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29 mars 2026

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Pour faciliter la compréhension de ce document juridique, nous définissons ci-après les termes principaux utilisés tout au long de ces conditions.

  • Site désigne la plateforme web accessible via le nom de domaine sinerivontra.sbs et toutes ses pages associées proposant informations et ressources sur le budget familial.
  • Utilisateur désigne toute personne physique accédant au site et consultant son contenu informatif à des fins personnelles ou familiales de gestion budgétaire.
  • Contenu désigne l'ensemble des textes, images, graphiques, outils et ressources publiés sur le site à vocation informative sur la gestion financière domestique.
  • Services désigne la mise à disposition gratuite d'informations, conseils et ressources concernant la gestion du budget familial et les décisions financières quotidiennes.

Notre site propose exclusivement des informations générales à caractère éducatif sur la gestion budgétaire familiale. Ces contenus ne constituent en aucun cas des conseils financiers personnalisés ou des recommandations d'investissement adaptées à votre situation individuelle spécifique.

Éligibilité

L'utilisation de ce site est réservée aux personnes majeures capables juridiquement ou aux mineurs disposant de l'autorisation parentale expresse. Vous garantissez posséder la capacité légale nécessaire pour accepter ces conditions générales.

Les mineurs doivent obtenir l'accord préalable de leurs représentants légaux.

Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant notre plateforme informative, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes sous votre entière responsabilité personnelle.

  • Utiliser le site conformément à sa vocation informative et dans le respect des lois françaises et européennes applicables en matière de navigation internet.
  • Ne pas tenter d'accéder aux zones protégées du site ni de contourner les mesures de sécurité mises en place pour protéger l'intégrité de notre plateforme.
  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion si vous créez un compte utilisateur et nous informer immédiatement de tout usage non autorisé.
  • Évaluer de manière indépendante la pertinence des informations à votre situation personnelle avant toute décision financière importante engageant votre patrimoine familial.

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  • Porter atteinte à la sécurité du site, transmettre des virus informatiques ou tenter de perturber son fonctionnement normal pour nos visiteurs légitimes.

L'ensemble du contenu publié sur ce site incluant textes, graphiques, logos, images et logiciels demeure notre propriété exclusive ou celle de nos partenaires licenciés. Toute reproduction même partielle sans autorisation expresse constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales relatives au droit d'auteur.

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Droits sur le contenu soumis:

Vous conservez la propriété de vos contributions mais nous autorisez à les utiliser, modifier et publier dans le cadre de notre mission d'information sur la gestion budgétaire familiale sans rémunération complémentaire.

Le traitement de vos données personnelles s'effectue conformément à notre politique de confidentialité détaillée et aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données européen. Nous nous engageons à protéger votre vie privée et la sécurité de vos informations personnelles transmises via notre plateforme sécurisée. Politique de confidentialité

L'utilisation des informations fournies sur ce site s'effectue sous votre entière responsabilité personnelle et à vos propres risques.

Nature informative du contenu:

Notre contenu présente un caractère général et éducatif uniquement. Les résultats peuvent varier considérablement selon votre situation personnelle, votre discipline financière et de nombreux facteurs extérieurs échappant à notre contrôle direct.

Dans les limites autorisées par la loi française, nous déclinons toute responsabilité concernant les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de notre site ou de l'impossibilité temporaire d'y accéder pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté.

Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation, perte ou dommage résultant de votre violation de ces conditions générales ou de votre utilisation inappropriée du site en contradiction avec sa vocation informative initiale.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de ces conditions, nous privilégions une résolution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en cas de désaccord persistant après contact direct.

La médiation constitue une démarche volontaire préalable recommandée avant toute saisine judiciaire contentieuse.

Plateforme européenne de règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible aux consommateurs européens pour faciliter le règlement extrajudiciaire des différends commerciaux transfrontaliers.

Accéder à la plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français en vigueur sur le territoire national métropolitain et dans les départements d'outre-mer.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès au site à tout moment en cas de violation de ces conditions générales sans préavis ni indemnité de quelque nature.

Nous pouvons modifier ces conditions générales à tout moment pour refléter les évolutions de nos services ou les changements législatifs. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page avec mise à jour de la date.

Si une disposition de ces conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conservent leur pleine force et effet juridique contraignant.

Ces conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation du site et remplacent tous accords antérieurs éventuels relatifs au même objet contractuel.

Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous joindre via les moyens suivants.

Adresse électronique: content@sinerivontra.sbs

Téléphone: +33 4 53 24 57 16

Adresse: 2 Rue du Beausset, 13001 Marseille France

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